Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires. La réforme des rythmes scolaires, mise en place dans l'ensemble des communes à la rentrée 2014, prévoit la création de trois heures hebdomadaires de temps d'activités périscolaires, qui ont vocation à s'ouvrir à l'ensemble des élèves. L'état de santé et de dépendance de certains enfants en situation de handicap nécessite un accompagnement par un assistant de vie scolaire sur ces créneaux. Le ministère estime qu'il appartient aux communes de prendre en charge la rémunération des AVS en dépit de l'arrêt 345434 du Conseil d'État du 20 avril 2011 qui a précisé que « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Les communes qui supportent déjà financièrement l'application de la réforme ne sont cependant pas en mesure de prendre également en charge le recrutement des AVS. Conscient des difficultés rencontrées sur le terrain et de leurs conséquences pour les familles, le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2015 que « l'effort des collectivités pour intégrer aux activités périscolaires les enfants handicapés sera soutenu dès la rentrée 2015/2016 par l'éducation nationale et avec les concours financiers de la CNAF - dans le respect de ses budgets ». Cette annonce vague a été confirmée dans un courrier commun de la ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, adressé aux maires début janvier. Dans cette correspondance, ils indiquaient que « pour répondre aux difficultés [...] concernant l'accessibilité des accueils périscolaires aux enfants en situation de handicap, une aide spécifique de la CNAF sera mobilisable pour les accueils déclarés dans des conditions que la branche définira en lien avec les associations nationales concernées ». Le recteur de l'académie Nancy-Metz a précisé dans un courrier du 13 janvier 2015 suite à l'intervention du député que « la CNAF proposera un accompagnement méthodologique pour rendre les activités périscolaires déclarées accessibles et permettra aux communes de solliciter le fonds publics et territoires. Les critères d'éligibilité feront l'objet, au cours de ce mois de janvier, d'une circulaire de la CNAF à partir de laquelle les collectivités territoriales pourront solliciter les CAF locales ». Trois mois après cette annonce, les élus locaux restent toujours dans l'attente de cette circulaire. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir débloquer rapidement l'aide prévue par la CNAF afin d'apporter dans les meilleurs délais une solution pour l'intégration des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires.