fonctionnement
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la Cour suggère de revoir la carte des cours d'appel, des tribunaux de commerce et d'adapter le fonctionnement des maisons de la justice aux objectifs de la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces recommandations.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat