centres de gestion
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un crédit de temps syndical comprenant deux contingents. Elle souhaite donc connaître les évolutions envisagées concernant le remboursement des décharges d'activités de services, limitées actuellement aux seuls établissements affiliés.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat