Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. René Rouquet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de faire prélever leur impôt sur des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires non domiciliés sur le territoire national. Depuis l'achèvement de l'espace unique de paiement en euros en août dernier, les prélèvements et les virements de fonds dans l'espace intracommunautaire sont soumis aux normes SEPA. Certains Français résidant à l'étranger et acquittant tout ou partie de leur impôt en France rencontrent des difficultés - malgré la présentation d'un formulaire de prélèvement SEPA - pour que soient réalisés des prélèvements depuis leurs comptes étrangers. Il voudrait savoir s'il serait possible de rappeler à l'administration fiscale la réglementation européenne susmentionnée afin que ces difficultés injustifiées disparaissent sans délai.