Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a engagé l'abrogation de certaines taxes à faible rendement dont le montant du recouvrement est élevé en regard de la recette fiscale engendrée. La taxe spéciale sur les huiles, et notamment la part de cette taxe portant sur les huiles incorporées dans les denrées alimentaires préparées (plats cuisinés, conserves à l'huile...), relève de cette catégorie. En effet, la complexité de son recouvrement, géré à la fois par la direction générale des finances publiques et par l'administration des douanes et droits indirects, entraîne un coût extrêmement élevé de collecte. Par ailleurs dans les cas des acquisitions intracommunautaires, les distorsions de concurrence pénalisent les entreprises françaises : d'une part, les opérateurs sont susceptibles d'omettre, volontairement ou involontairement, de déclarer la taxe, et d'autre part le contrôle reste difficilement applicable, notamment eu égard au barème forfaitaire complexe. Enfin, la restitution de la taxe, prévue pour les ventes à l'exportation et les livraisons intracommunautaires, s'avère tellement complexe dans la pratique qu'elle n'est quasiment pas sollicitée par les acteurs économiques, cette charge contribuant finalement à grever la compétitivité de nos entreprises françaises d'aliments élaborés. Au regard de ces arguments, elle souhaite solliciter l'attention du Gouvernement sur cette question et savoir si, dans le cadre du budget 2016, la taxe spéciale sur les huiles, lorsque celles-ci sont incorporées dans les denrées alimentaires comme ingrédients, peut être abrogée.