fonctionnement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire dans notre pays. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de revoir la carte des cours d'appel, en l'alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat