fonctionnement
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire dans notre pays. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins un n'atteint pas la taille critique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat