expulsions
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé d'étudier des modifications réglementaires pour optimiser les parts respectives au sein du FSL des dépenses de fluides et de logement, les délais d'intervention et l'accès des locataires du parc privé aux aides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat