réglementation
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Alors que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires CERFA (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscule et comporter les accents éventuels, le formulaire CERFA de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscule mais sans accent. Il voudrait savoir si une harmonisation des pratiques est envisagée afin d'éviter toute confusion.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat