Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la problématique du financement de la dépendance. Comme on peut le lire dans l'exposé des motifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, voté en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014, le nombre Français des âgés d'au moins 75 ans augmente de plus en plus : de 5,7 millions en 2012, ils seront 12 millions en 2060. Quant au nombre des plus de 85 ans, celui-ci va quasiment quadrupler, passant de 1,4 million aujourd'hui à 5,4 millions en 2060. Dans un contexte de vieillissement de la population et de restructuration des finances publiques, la prise en charge digne et efficiente de la dépendance représente donc un véritable défi. Comme pour les retraites, l'éventualité d'une diminution de la prise en charge de l'État pousse de plus en plus de futurs dépendants à souscrire à des contrats proposés par des assurances privées en complément aux aides existantes. L'aide à la dépendance fait aujourd'hui intervenir un nombre important d'acteurs : l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, les départements, le milieu associatif et les communes, les compagnies d'assurances, les mutuelles, les instituts de prévoyance et bien sûr le législateur, qui vote chaque année les lois de finances publiques. La complexité du système est telle qu'il est aujourd'hui difficile pour les ménages concernés d'appréhender le reste à charge. En outre, ce reste à charge, qui peut être absorbé par un patrimoine élevé pour les classes sociales supérieure, équivaut pour les classes moyennes à une dilapidation du patrimoine, et peut même mener pour les plus pauvres à une ruine totale. Pour clarifier le système d'aides à la dépendance, différentes pistes seraient envisageables selon M. Franck Bien, enseignant-chercheur et maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine. Outre le choix du « cinquième risque », système où tout le monde cotiserait par un prélèvement à la source comme pour l'Assurance maladie, il serait possible de coupler l'assurance dépendance à l'assurance santé, 85 % des Français disposant déjà d'un contrat de ce type. En outre, on pourrait envisager une simplification du dispositif de financement par un seul financeur en mettant en place un tableau de financement de la dépendance en fonction des degrés de la dépendance. Il souhaitait ainsi attirer son attention sur la nécessité de clarifier le système d'aides à la dépendance, et connaître son avis sur les quelques propositions qu'il s'est permis de relayer au moyen de cette question écrite.