Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes veuves et bénéficiaires d'une rente accident du travail consécutive au décès de leur conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale 2012 du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012 prévoit dans son article L. 4349 que les rentes accidents du travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvel union. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne qui bénéficie d'une rente accident du travail à la suite du décès de son mari par accident du travail en 1974. Cette personne vit depuis en concubinage sans avoir formalisé davantage cette union. Le formulaire d'attestation sur l'honneur qui lui est transmis par la CPAM lui demande de déclarer son concubinage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les termes exacts de l'article L. 4349 et si cette loi est rétroactive c'est-à-dire applicable aux personnes ayant droit à une rente accident du travail quand l'accident a eu lieu avant la loi de finances et ceci même si elles vivent notoirement en concubinage.