hypothèques
Question de :
M. Frédéric Roig
Hérault (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Ce crédit à la consommation qui utilise la valeur d'un patrimoine immobilier comme garantie permet de faciliter l'accès au crédit pour les séniors. Toutefois, dans la pratique, la souscription d'un prêt viager hypothécaire qui ne serait remboursé donc qu'au décès est conditionnée à un âge limite et pas réellement accessible à des propriétaires qui auraient peu de ressources. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir et permettre à des séniors un réel accès à ce type de crédit et si d'autres formes de garanties pourraient y être apportées.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
L'accès au crédit bancaire pour les seniors est une des priorités du Gouvernement. Le crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt, il doit apprécier la situation financière des emprunteurs et les garanties apportées. Le prêt viager hypothécaire a été créé par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit des emprunteurs les plus âgés qui ne peuvent pas accéder au crédit classique dans la mesure où, notamment, ils ne peuvent pas être couverts par une assurance emprunteur, tout en leur garantissant une protection large. Par ailleurs, l'offre commerciale des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation à destination des personnes plus âgées progresse quant à elle sensiblement. Cette évolution d'ensemble est en partie liée à des facteurs extérieurs aux mécanismes de crédit ; l'amélioration du niveau de vie des seniors exerce un effet positif sur leur accès au crédit et l'allongement de l'espérance de vie réduit le risque représenté par l'octroi d'un prêt à un « senior » du point de vue des établissements de crédit. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement de modifier les règles d'obtention d'un prêt viager hypothécaire.
Auteur : M. Frédéric Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 10 mars 2015
Réponse publiée le 14 juillet 2015