Réponse publiée le 7 juillet 2015

L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles acte notamment la dépénalisation du stationnement payant, et donc sa décentralisation, en permettant ce transfert vers les autorités organisatrices du transport urbain. Elle favorise également le transfert des compétences de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l'intercommunalité. À ce stade, avant d'envisager d'autres évolutions en la matière (recommandation n° 5), la priorité du Gouvernement est de poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme qui permettra aux collectivités de renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement dans un objectif de report modal et apportera une nouvelle ressource affectée au financement des transports collectifs et au développement des nouvelles mobilités.