Réponse publiée le 19 janvier 2016

La Cour des comptes « réitère sa recommandation d'améliorer le fonctionnement du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), en instaurant une obligation de transmission de l'ensemble des indicateurs de performance pour les services publics les plus significatifs au plan national, et en complétant cette base de données avec les indicateurs de performance financière de services sélectionnés selon un échantillonnage représentatif de la diversité des structures et des territoires ». La recommandation de la Cour des comptes rejoint une des priorités de la feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013, concernant la transparence des données sur l'eau, et notamment celles des services publics d'eau et d'assainissement par le biais de l'observatoire national (www.services.eaufrance.fr). Il importe d'améliorer la pertinence du système d'information pour que les citoyens puissent disposer plus rapidement de données complètes sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement. Dans cette perspective, l'article 129 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation, pour les collectivités de 3 500 habitants ou plus, de transmettre par voie électronique au système d'information, les données relatives au prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement. Un article de la même teneur est également présent dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un décret d'application devra par la suite préciser les modalités de saisie des données dans le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il permettra notamment d'aller vers une dématérialisation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services d'eau et d'assainissement exigé par l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce qui simplifiera les missions des maires tout en favorisant l'accès à l'information au profit des citoyens.