Réponse publiée le 4 octobre 2016

Le Gouvernement soutient cette proposition. Il est effectivement important que soient précisés dans les contrats de concession de service public les biens ayant vocation à revenir gratuitement à la personne publique délégante en fin de contrat, c'est-à-dire les biens dits « de retour », et de les différencier des biens dits « de reprise » qui peuvent éventuellement être rachetés par la personne publique pour les besoins du service. Dans l'intérêt de la liberté de choix de la collectivité en fin de contrat, il est préférable que les biens nécessaires à l'exécution du service soient des biens « de retour ». Dans tous les cas, cet inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé est tenu à jour dans le rapport annuel du concessionnaire, qui permet également, pendant l'exécution du contrat, de suivre la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé.