Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des sociétaires des deux régimes de retraite facultatif de l'ancienne retraite de la fonction publique, devenue l'UMR (Union mutualiste retraite). Ces sociétaires ont cotisé dans l'objectif de se constituer une rente supplémentaire une fois à la retraite. Or, à deux reprises en 15 ans, ils ont subi une baisse du montant de leur rente. Au début des années 2000, après la faillite du CREF (Complémentaire de retraite de la fonction publique) qui accusait un défaut d'approvisionnement de plus de 1,5 million d'euros, et le transfert du régime à l'UMR, leur rente a diminué de 16 %. L'ex CREF baptisé R1, disposait de 25 ans pour retrouver l'équilibre. Il n'y est pas parvenu, notamment en raison des contraintes de normes européennes de solvabilité des assureurs (dites Solvabilité II). En novembre 2014, l'UMR a validé une nouvelle baisse de 30 % des rentes des fonctionnaires retraités qui a pris effet au 1er janvier 2015. Pour les 110 bénéficiaires de ce régime, la perte est énorme. Une rente moyenne de 1 100 euros par an ne sera plus que de 740 euros alors qu'elle était garantie à 100 % dans le contrat initial. Parallèlement au régime R1, l'UMR a créé au début des années 2002, la COREM (Complémentaire de retraite mutualiste) pour succéder au CREF. Les particuliers y ont placé leur épargne dans l'espoir de bénéficier d'une rente une fois à la retraite. Les taux d'intérêt sur le marché, historiquement bas, ont plombé la rentabilité des placements financiers. Conséquence pour les épargnants : ils doivent verser des cotisations supérieures pour obtenir le montant de rente prévu et attendre 62 ans au lieu de 60 pour en profiter. Après plusieurs actions intentées en justice au civil et au pénal, les adhérents ont été entendus mais peinent à être indemnisés à hauteur des pertes financières subies. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les retraités de l'éducation nationale et de la fonction publique puissent bénéficier d'une rente à la hauteur des droits qu'ils ont acquis et des cotisations qu'ils ont versées.