Réponse publiée le 8 mars 2016

L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été modifié par un arrêté en date du 26 juin 2015, de façon à ne pas pénaliser le producteur en cas de retards importants sur les travaux de raccordement de son installation lorsque ceux-ci ne lui sont pas imputables. Ainsi, il est désormais prévu que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ce délai est néanmoins prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. Ces dispositions visent à ne pas pénaliser le producteur du fait des retards pris par le gestionnaire de réseau. En revanche, s'agissant des retards imputables aux fournisseurs, l'arrêté ne prévoit pas de dérogation : le producteur est libre de changer de fournisseur s'il constate que ce dernier ne sera pas en mesure de lui fournir le matériel prévu. Il appartient au producteur et au fournisseur de convenir des pénalités de retard en cas de délais du fournisseur, dans le cadre de leur relation contractuelle.