Réponse publiée le 8 septembre 2015

La question posée porte sur deux propositions de directives qu'il convient de distinguer : l'une porte sur un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (dite directive « quota »), l'autre porte sur le champ plus général de la lutte contre les discriminations, la proposition de directive sur le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (dite directive « anti-discrimination »). Concernant la directive dite « quotas », la France adhère pleinement au dispositif proposé. Face aux difficultés rencontrées au sein du conseil de l'Union Européenne (UE), la présidence italienne (2014), puis la présidence lettone de l'UE (2015) ont fait de nouvelles propositions qui devraient rallier tous les Etats membres soucieux de parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans une société européenne à même de répondre aux défis économiques soulevés par la stratégie « UE 2020 » [1]. La France enregistre des résultats très encourageants depuis l'instauration de quotas inscrits dans la loi française relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ; renforcée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance est passée pour les sociétés cotées du CAC 40 de 16,3 % en 2010 à plus de 3 2 % en 2015. Fort de ces chiffres, le Gouvernement français soutient l'actuelle présidence luxembourgeoise de l'UE, qui a fait part de sa volonté pour parvenir à un accord d'ici la fin 2015. Concernant la directive dite « anti-discrimination », celle-ci fait l'objet de discussions depuis 2008 et son adoption requiert l'unanimité au sein du conseil de l'UE. La France partage pleinement l'objectif ayant présidé à l'élaboration de ce texte et assure de sa volonté de voir aboutir les négociations. Au cours des cinq premières années, des vetos émanant d'autres Etats membres ont bloqué toute perspective d'adoption de ce texte. A la suite des changements de gouvernements intervenus en Allemagne et en République Tchèque en septembre 2013, les travaux ont pu redémarrer sur une base plus positive. Ainsi, le texte a été amendé, des solutions juridiques ont progressivement émergé, notamment sous l'impulsion des présidences irlandaise (2013) et italienne (2014), pour résorber certaines sources de tension. La France a - par exemple - contribué à la nouvelle rédaction relative à la question de l'accès à la protection sociale. En juillet 2014, lors de son discours d'investiture, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Junker, s'est engagé à tout faire pour favoriser la relance du processus de négociation. Mais, au cours du second semestre 2014, de nouvelles objections sont apparues concernant le champ d'application du projet de directive, portant sur l'éducation, sur la protection sociale et plus encore sur les articles portant sur le handicap, l'accessibilité et l'aménagement raisonnable. La France continuera à appuyer les efforts de l'actuelle présidence du conseil et de la Commission Européenne pour résorber les craintes, réduire les oppositions et trouver des rédactions de compromis. Enfin, d'une manière plus globale, la France s'engage au niveau européen, pour maintenir l'égalité entre les femmes et les hommes au plus haut de l'agenda communautaire. Elle a récemment initié, avec l'Allemagne et la Suède, un courrier, appelant la Commission européenne à publier une nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'optique de donner un nouvel élan à la stratégie actuelle qui prendra fin en 2015. Cet appel a rallié vingt-deux Etats membres afin que toutes les politiques mises en oeuvre au niveau européen garantissent l'égalité entre les sexes. [1] http ://eur-lex. europa. eu/LexUriServ/LexUriServ. do ?uri=COM :2010 :2020 :FIN :FR :PDF.