Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des bâtiments scolaires. Selon le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), publié en mars 2015, un bâtiment scolaire doit remplir plusieurs conditions pour être considéré comme accessible ; il doit permettre aux élèves en situation de handicap, « avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de l'éducation dispensée par l'école ». À la lumière de ces éléments, l'ONS fait un constat alarmant : un quart des écoles primaires construites depuis 2008 ne seraient pas accessibles aux élèves en situation de handicap. Or, comme le rappelle l'ONS dans son rapport, les règles actuelles en termes d'accessibilité ont été instituées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont l'entrée en vigueur a eu lieu au 1er janvier 2007. La construction de nouvelles écoles primaires ne remplissant pas les conditions d'accessibilité énumérées ci-dessus s'effectue donc, dans 25 % des cas, en parfaite illégalité. Concernant la « non praticabilité » des couloirs dans 14 % des établissements récents, l'ONS estime par ailleurs qu'elle pose non seulement un problème d'accessibilité « mais également d'évacuation en cas de sinistre ». Enfin, le rapport souligne que 72 % des écoles antérieures à 2007 n'ont pas encore fait l'objet de travaux de mise aux normes, alors même que la loi dispose que « la mise en accessibilité doit être effectuée selon un programme de travaux défini par la commune ». Au vu de ces éléments, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour assurer l'accessibilité des bâtiments scolaires à l'ensemble des enfants de la République, qu'ils soient en situation de handicap ou non, afin de garantir à chacun le droit à l'éducation inscrit notamment au chapitre premier du code de l'éducation.