Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (art. L. 302-5 du CCH). Pour chaque opération immobilière la commune de Versailles veille, lors des ventes, à faire respecter ce pourcentage de 25 % pour des logements sociaux pérennes. Une récente opération de vente d'un bien appartenant à l'État a montré que certains promoteurs souhaitent moduler cette obligation en demandant aux mairies de pouvoir élire les habitations en logement social le temps de la durée des prêts contractés, pour ensuite les faire basculer dans le quota des logements privés. Cette possibilité laissée aux promoteurs reporte le problème dans le temps car un tel montage est assorti d'une obligation de reloger l'occupant dans le parc social à l'issue de la période de conventionnement du logement. De plus, autoriser ce type de montage paraît être un très mauvais signal vis-à-vis des personnes éligibles pour les logements sociaux et d'une forte complexité pour les mairies qui verront leur taux de logements sociaux varier brutalement et pourraient se retrouver pénalisées économiquement en cas de baisse en dessous du seuil légal de 25 % de logement sociaux. Au final, il se demande si ces dispositions ne servent pas les seuls intérêts des promoteurs, laissant ainsi à la collectivité l'intégralité du problème, juste reporté de quelques années.