Réponse publiée le 26 février 2013

L'offre commerciale constitue un facteur essentiel de la structuration des territoires urbains et de l'animation des espaces ruraux. Les diverses formes du commerce de détail font face à des modifications profondes des conditions de leur exercice, avec les défis du commerce électronique, l'évolution de la relation entre le client et le commerçant, la personnalisation des services et des produits et la recherche de proximité. Les politiques publiques ont pour mission d'aider les acteurs à appréhender les évolutions et à s'y adapter. S'agissant des auto-entrepreneurs, le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui entendront notamment les représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires, en poursuivant la concertation avec toutes les parties intéressées. S'agissant des soldes et des promotions, tous les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les annonces de réduction de prix sont encadrées par les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces dispositions visent, notamment par l'édiction de règles normatives, à favoriser le climat de confiance nécessaire entre les consommateurs et les commerçants, mais aussi à maintenir une concurrence loyale entre les professionnels. La question spécifique des soldes flottants sera abordée à l'occasion d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs, représentants du commerce et associations de consommateurs, qui se tiendra avant la fin du premier trimestre 2013. Le sujet du repos dominical concerne au premier chef le ministre du travail, car l'ouverture dominicale des commerces relève de la durée du travail, réglementée par le code du travail. Cette question doit s'appuyer sur un juste équilibre entre les attentes des consommateurs, le droit des salariés et les souhaits des chefs d'entreprise.