Réponse publiée le 15 septembre 2015

La Cour des Comptes, dans l'insertion à son rapport public annuel 2015, relative aux compléments de rémunérations des fonctionnaires d'Etat en Outre-mer, fait le constat d'une complexité juridique et d'une ancienneté des dispositifs régissant les différents régimes indemnitaires et de sur rémunération Outre-mer. Une harmonisation juridique et une clarification des objectifs poursuivis par ces dispositifs (remédier aux difficultés de recrutement, compensation du différentiel de coût de la vie, compensation des difficultés liées aux conditions de vie) apparaissent effectivement souhaitables. A ce titre, l'indemnité de sujétion géographique (ISG), mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013), constitue une amélioration dans la mesure où elle fait l'objet d'une modulation permettant de réserver les taux maximaux aux communes d'affectation où les sujétions sont les plus fortes. Cette nouvelle indemnité est ainsi plus ciblée que ne l'était l'indemnité particulière de sujétions et d'installation (IPSI) remplacée à la publication du décret. L'IPSI était en effet équivalente à 16 mois de traitement indiciaire brut quel que soit le lieu d'affectation de l'agent en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Si le décret fixe lui-même le taux de l'indemnité pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy à six mois du traitement indiciaire de base (TIB) de l'agent, il laisse aux ministères concernés le soin de fixer le taux de l'ISG à l'intérieur d'une fourchette pour les agents affectés en Guyane (entre 10 et 20 mois de TIB) et à Saint-Martin (entre 10 et 16 mois de TIB). Ce taux peut être modulé selon des critères géographiques (par exemple selon la commune de résidence administrative) et fonctionnels (en rapport avec les sujétions particulières ou avec la difficulté à occuper un poste). Il a déjà été fait application de ces modalités de différenciation selon le caractère difficile de l'affectation par plusieurs ministères démontrant leur appropriation et leur usage du décret n° 2013-314 selon les spécificités des affectations territoriales (éducation nationale, économie et finances, écologie et développement durable, défense, ou agriculture).