Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains titulaires d'un PERCO. Ceux-ci quittent leur entreprise pour une nouvelle activité, avec la certitude de ne plus cotiser à ce PERCO, dont le montant diminue tous les ans par l'application de frais de gestion. Leur épargne s'éteint donc progressivement. Cette situation n'est pas visée par les cas anticipés de remboursement. Il lui demande si une modification de la réglementation, permettant un déblocage des fonds en cas d'extinction progressive de l'épargne par des coûts de gestion supérieurs aux intérêts serait envisageable.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Gorges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 17 mars 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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