retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains titulaires d'un PERCO. Ceux-ci quittent leur entreprise pour une nouvelle activité, avec la certitude de ne plus cotiser à ce PERCO, dont le montant diminue tous les ans par l'application de frais de gestion. Leur épargne s'éteint donc progressivement. Cette situation n'est pas visée par les cas anticipés de remboursement. Il lui demande si une modification de la réglementation, permettant un déblocage des fonds en cas d'extinction progressive de l'épargne par des coûts de gestion supérieurs aux intérêts serait envisageable.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 17 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat