Réponse publiée le 15 septembre 2015

À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs destinés à l'accession à la propriété en résidence principale de ménages sous plafonds de ressources dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville a été fixé à 5,5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015. Ce taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers) qui font l'objet d'un contrat de ville à la date de dépôt de cette demande. Les plafonds de ressources applicables aux accédants à la propriété pour bénéficier du taux réduit de TVA sont les mêmes que ceux prévus pour l'application du taux réduit de TVA en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), à savoir ceux mentionnés à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit des plafonds applicables pour l'accès aux logements sociaux dits « prêt locatif social » (PLS) majorés de 11 %.