Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « clarifier le rôle respectif des gestionnaires et nationaux et locaux des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d'action ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Réponse publiée le 6 décembre 2016

Les autorités en charge de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont, depuis plus de deux ans, œuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté par cette dernière le 8 août 2014 et dans les programmes opérationnels, dans les textes nationaux ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité Etat-régions dans sa formation « interfonds », le 1er octobre 2014. L'accord de partenariat est lui-même issu d'une large concertation nationale, qui a permis d'impliquer toutes les parties prenantes dans le processus d'élaboration de l'accord de partenariat, afin de s'assurer que les objectifs de coordination et de performance accrue des fonds européens puissent être atteints. Collectivités, administrations centrales et déconcentrées, collectivités locales, acteurs socio-économiques et environnementaux notamment, ont été invités à prendre part à ce grand débat du partenariat national qui a rassemblé plus de 350 organisations.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 mars 2015
Réponse publiée le 6 décembre 2016

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