Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d'un terrain intervenue dans le contexte suivant. Une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle des constructions étaient autorisées sous réserve d'une taille minimale d'unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l'unité foncière par le PLU de la commune intervenu en 2011 a permis la division de l'unité foncière initiale. Le terrain, objet de la cession, est issu de la division foncière précitée et est devenu, dans ce nouveau contexte d'urbanisme, constructible. Elle lui demande donc si la cession du terrain issu de la division foncière est soumise aux deux taxes précitées sur les cessions de terrains devenus constructibles.