Réponse publiée le 19 mai 2015

En application de l'accord national du 10 juin 2008, étendu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 3 décembre 2008, les salariés non cadres de la production agricole bénéficient d'une protection sociale complémentaire et d'un régime de prévoyance. L'article 3 de cet accord prévoit qu'il s'applique à tous les salariés agricoles entrant dans son champ d'application ayant 6 mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail. L'un des objectifs poursuivi par la généralisation de la couverture complémentaire en santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est de réduire, autant que faire se peut, les inégalités de couverture collective et de mieux couvrir les salariés qui ne l'étaient pas en raison de leur situation particulière, souvent caractérisée par la précarité. Toutefois, la loi privilégie la négociation d'accords de branche et reconnaît aux partenaires sociaux la liberté de définir, dans le cadre des dispositions des articles R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les catégories objectives de personnes dispensées du bénéfice de l'accord, ainsi que les conditions propres à assurer l'équilibre financier de la couverture collective mutualisée. Il n'entre donc pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause cette liberté de négociation.