Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le domaine des déchets a connu d'importantes évolutions réglementaires ces dernières années (TGAP, centre de tri, mâchefers d'incinération), évolutions dont l'impact financier a été important et qui pèse déjà lourdement sur les ménages. Les installations "déchetteries" ne sont pas épargnées. Cette nouvelle évolution concernant les déchetteries est difficile à comprendre car elle va coûter très cher aux collectivités en charge de ces équipements (entre 50 000 et 100 000 euros par site) alors même qu'il n'y a pas d'enjeu ou de risque majeur, tant au niveau sanitaire qu'environnemental. Il est vrai que certains points tels les dispositifs antichute, le marquage des zones de circulation, la formation obligatoire des agents, l'identification des zones de stockage facilitant le travail des pompiers... sont pertinents, mais les obligations relatives aux dispositifs de protection incendie et de lutte contre les incendies sont totalement disproportionnés. Par ailleurs, au vu des nouveaux seuils, plus de 80 % des sites seraient soumis à autorisation préfectorale, alors qu'ils sont aujourd'hui 80 % soumis à déclaration. Un autre sujet de préoccupation et d'incompréhension est relatif au classement des aires de stockage-broyage des déchets verts, compris dans les déchetteries. Ces aires permettent de limiter le nombre des camions d'enlèvement et la distance qu'ils parcourent : après campagne de broyage en déchetterie, le broyat est directement apporté sur une parcelle agricole à proximité où il est mélangé à du fumier pour être composté. Jusqu'à présent, la rubrique appliquée par les services de la préfecture était celle du broyage de substances végétale ; il semblerait que celle retenue à présent soit le traitement des déchets. Pourtant, aucun traitement de ces déchets n'est effectué sur site : après être stockés quelques semaines, ils sont broyés et évacués immédiatement. Là encore, il ne semble pas exister de risque ou d'enjeu. De plus ce système est économiquement pertinent et il permet de recycler les végétaux au plus près. Un changement de rubrique entraînerait soit de très lourds investissements, soit un arrêt de l'activité qui se révèlerait être contre-productif. Eu égard aux points exposés ci-dessus, il la remercie de prendre en compte ces remarques et d'annuler ces changements de rubrique.