Réponse publiée le 14 juillet 2015

En application des articles 21 et 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), une formation du Bureau central de tarification (BCT) dédiée à l'assurance obligatoire de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires a été créée. La mise en oeuvre de ces dispositions a été précisée par voie réglementaire. L'entrée en vigueur des articles 21 et 58 (codifiés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances) qui instaurent les conditions de saisine du BCT était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Ce texte d'application est paru au Journal officiel du 12 mai 2015. Ceci étant, le marché de l'assurance des particuliers (multirisque habitation et automobile) demeure largement concurrentiel pour que tout candidat à l'assurance puisse trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins, même en cas de résiliation. En particulier, l'essor d'Internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix.