Question de : M. Romain Colas
Essonne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la conclusion de contrats portant ouverture d'un crédit « revolving » entre une collectivité locale et un organisme bancaire. S'agissant d'un contrat de type revolving, chacun des tirages s'analyse juridiquement comme un "prêt à intérêt" au sens des articles 1905 et suivants du code civil. Pour chaque tirage, les intérêts résultent de l'application d'une marge (en l'occurrence 0,045 %) et d'un indice. Au cas présent, l'indice retenu est l'EONIA (Euro Overnight Index Average). Ce taux résulte de la moyenne pondérée de toutes les transactions faites au jour le jour par les banques de référence. Ce taux est calculé par la Banque centrale européenne et publié par la Fédération bancaire européenne. Compte tenu du contexte macro-économique, la plupart des indices connaissent des niveaux particulièrement bas, proches de 0. S'agissant de l'EONIA, ce seuil a même été franchi, l'EONIA étant passé en « terrain négatif ». Or des différends peuvent émerger lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des intérêts réclamés au titre des tirages indexés sur l'EONIA. En effet, alors qu'un établissement bancaire considère qu'en cas d'index négatif, le calcul des intérêts doit correspondre à un indice (l'EONIA) fixé à 0 auquel s'ajoute la marge, la collectivité estime, elle, que la formule applicable aux intérêts reste inchangée si bien que le calcul de l'intérêt payé doit se traduire par l'application de l'EONIA constatée aux jours concernés - même quand il était négatif en plus de la marge inscrite au contrat. Une telle position revient à appliquer un plancher (« un floor ») à un contrat qui n'en dispose pas. L'établissement bancaire se finançant lui-même à un niveau négatif sur le marché interbancaire, rien n'explique qu'elle n'applique pas ce même niveau aux collectivités. Compte tenu de l'absence supposée de jurisprudence et de doctrine sur la question, il s'interroge sur le fondement juridique qui préside à l'interprétation d'un établissement bancaire pour refuser à la collectivité de calculer les décomptes d'intérêt sur la base de l'EONIA réel.