Réponse publiée le 26 février 2013

La France veille à faire respecter la réglementation relative à la protection de la ressource halieutique et les éventuels accords de pêche s'appliquant dans ses zones économiques exclusives (ZEE). Depuis 2010, les contrôles effectués, les infractions relevées et les opérations de déroutement menées par la marine nationale sur les navires de pêche évoluant dans l'océan indien sont présentés ci-après :

S'agissant des deux cas de déroutement intervenus en 2010 et 2011, le premier a concerné une action de pêche sans licence dans la ZEE d'Europa, ayant donné lieu à une amende de 10 000 euros et la saisie de la cargaison du navire arraisonné ; le second, une absence de déclaration à l'entrée dans la ZEE des Glorieuses ayant, dans un premier temps, fait l'objet d'une saisie de la cargaison, puis d'une mainlevée après le versement d'une caution de 3 000 euros par le contrevenant. D'une façon générale, il est constaté une augmentation de thoniers-senneurs dans les ZEE des îles Éparses en raison de la prospérité de l'espèce thonière et du développement des ports de pêche de Madagascar. Or, les nombreuses demandes de licences permettant de pénétrer à l'intérieur de ces zones ne pouvant être toutes agréées, la pêche illicite menace de s'y développer. En revanche, dans la ZEE des Australes, la pêche illicite a quasiment disparu depuis 2004 mais la menace demeure latente. En effet, si aucun arraisonnement n'a eu lieu dans cette zone depuis 2010, plusieurs navires de pêche ont toutefois été détectés par moyens satellites et radar en bordure de la ZEE des îles Crozet et Kerguelen. La marine nationale maintient donc sa présence dans cette zone qui, de surcroît, est incluse dans la zone d'intérêt de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) à laquelle la France prend part. Cette présence militaire est complétée par celle du patrouilleur des affaires maritimes Osiris et par le bâtiment australien du « Border Protection Command » en vertu de l'accord de coopération franco-australien de mutualisation des moyens de lutte contre la pêche illicite dans les ZEE des îles Crozet, Kerguelen, Amsterdam et Heard & McDonald. S'agissant des contrôles réalisés et des infractions relevées depuis 2010 dans les ZEE de l'océan pacifique, ceux-ci ont évolué comme suit : La baisse du nombre de contrôles des pêches réalisés en haute mer en 2012 s'explique notamment par une diminution du nombre de bâtiments affectés dans ces ZEE. Toutefois, bien que le niveau des moyens dédiés à la mission de surveillance du Pacifique soit désormais passé en-deçà de son seuil critique, l'effet de dissuasion rémanent demeure encore efficace. Aussi, afin de répondre au nécessaire maintien stratégique des ressources halieutiques des ZEE du Pacifique et éviter l'hypothèse d'un effondrement du stock de thonidés à l'horizon 2035, une alliance militaire quadripartite (QUAD), regroupant les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la France, a décidé d'apporter un soutien à l'Agence des pêches du Forum du Pacifique (FFA) par la mise en oeuvre d'opérations multinationales. Dans ce cadre, l'opération « Tautai », menée depuis 2010 en partenariat avec la République du Kiribati et organisée par la marine française en 2011, a permis aux forces françaises de réaliser 10 contrôles et dresser 4 procès verbaux à l'encontre de navires chinois pour absence d'émission VMS4 (système informatique de positionnement des navires). Cette opération a également permis d'inaugurer le Centre maritime commun de Polynésie française (CMC) devenu, depuis 2011, le pôle de coordination régionale du QUAD et le point de contact français pour la réception des données VMS. De même, l'opération « Kuru-Kuru », coordonnée par la FFA, a été initiée afin de renforcer la surveillance des ZEE des micro-États insulaires et le développement de leurs capacités autonomes de contrôle. Avec 3 bâtiments et 3 aéronefs déployés, la marine nationale française est bien représentée dans cette opération qui mobilise, en coordination avec le CMC, jusqu'à une trentaine de bâtiments et 7 aéronefs sur 30 millions de km2. (1) Chiffres arrêtés au 31/10/2012.