Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'homicide involontaire. Le tribunal correctionnel de Tarbes a condamné un automobiliste pour « homicide involontaire sur fœtus » le 4 février 2014. Or le parquet a contesté la décision du tribunal devant la Cour d'appel de Pau, dénonçant la notion d'homicide involontaire. Le 5 février 2015, la Cour d'appel de Pau rend sa décision et refuse d'étendre la notion d'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître. Là, la juriste Aude Mirkovic relève des incohérences de procédure et d'interprétation. Premièrement, le ministère public ne contredit pas la constitution de partie civile du père et de la mère « pour Yanis », l'enfant à naître. On parle bien de « parents » et « d'enfant ». Ensuite, la Cour d'appel s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour exclure la notion d'homicide involontaire alors que l'article 221-6 du code pénal ne précise pas que la victime doit être née. De plus, il est infondé de penser que seules les personnes nées peuvent être victimes d'homicide involontaire puisque la naissance n'accorde qu'une personnalité juridique et que l'article 221-6 du code pénal intitulé « des atteintes à la personne humaine » ne vise pas de près ou de loin la personnalité juridique. Enfin, la Cour de cassation a déjà appliqué au fœtus des textes de droit commun (cf. convention européenne des droits de l'Homme) ; ainsi il est incohérent de penser que le fœtus ne relève que des « textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». Aude Mirkovic conclut : « il en résulte que les blessures causées accidentellement à un fœtus relèvent des violences involontaires dès lors qu'elles n'empêchent pas l'enfant de naître (art. 222-19 c. pén.), alors que les faits entraînant sa mort « ne sont pas susceptibles d'aucune qualification pénale » (crim. 25 juin 2002, n° 00-81.359, D. 2002. Jur. 3099, note J. Pradel) : comment constater sans cynisme que celui qui blesse un fœtus a, d'un point de vue pénal, intérêt à le tuer ? ». Il attire son attention et lui demande de reconnaître la notion d'homicide involontaire sur les enfants vivant in utero.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 24 mars 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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