Réponse publiée le 23 avril 2013

En ce qui concerne les services d'eau, le vieillissement des réseaux de distribution ou le déficit d'entretien se manifestent notamment par une augmentation des pertes en réseaux en raison de la dégradation des canalisations. Ces pertes impliquent un accroissement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit deux dispositions : - l'obligation tant pour les services d'eau que d'assainissement d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé du patrimoine ; - l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable vise l'objectif général de 85 % de rendement pour les grandes villes et d'environ 70 % pour les communes rurales. En effet, des rendements de 90 à 95 % peuvent être obtenus dans des services desservant les plus importants centres urbains (forte densité de branchements et fortes consommations au kilomètre de réseaux). En revanche, en zone rurale, à faibles densités de desserte et de consommation, les rendements de réseaux de 75 % sont considérés comme très bons. Un plan d'actions doit donc être défini en cas de dépassement de ces taux de perte en eau, dans un délai de deux ans suivant l'année au titre de laquelle ce dépassement a été constaté. La loi prévoit un dispositif d'incitation par majoration du taux de la redevance « prélèvement » en l'absence de descriptif détaillé des réseaux d'eau ou, lorsque les pertes en eau des réseaux sont supérieures aux seuils fixés par le décret susmentionné, en l'absence de plan d'actions pour la réduction de ces pertes en réseaux. Les plans d'actions devront être établis en priorité pour les services ayant les pertes les plus importantes. Certaines agences de l'eau ont par ailleurs prévu, dans le cadre de leur Xème programme d'intervention, des soutiens financiers pour les études et les travaux visant à améliorer le rendement des réseaux d'eau potable. C'est notamment le cas de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il convient de signaler enfin que l'application de ces mesures permet : - l'amélioration de la sécurité de la desserte en évitant des interruptions dues soit à la casse d'un réseau ou à un débit insuffisant de la ressource en période de sécheresse ; - des économies sur les coûts de traitement de la ressource en eau (les mètres cubes perdus dans le sol en raison des fuites des réseaux ont dû préalablement être traités en usine). L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement permettra de suivre les performances des services sur ce paramètre. Un bilan pourra ainsi être tiré d'ici cinq ans.