fonctionnement
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets pervers de la vidéosurveillance au travail. En 2013 et 2014, la CNIL a demandé à deux reprises à l'entreprise Apple de cesser ses pratiques de vidéosurveillance permanente des salariés, qui sont disproportionnées « au regard de la finalité de prévention des atteintes aux personnes et aux biens ». Après avoir constaté que rien n'avait changé lors de l'inspection de quatre boutiques de la marque à été 2014, la CNIL a sommé Apple de mettre en conformité avec la législation française ses dix-sept magasins ouverts dans notre pays. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin d'enjoindre les entreprises qui pratiquent une surveillance trop poussée de leurs salariés à cesser leurs pratiques liberticides.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 24 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat