Réponse publiée le 29 janvier 2013

A la suite d'une plainte d'éleveurs français, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et à l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affectée (TFA). Les deux procédures suivantes ont été lancées par la Commission européenne : - un pré-contentieux pour mauvaise application du règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique », pour lequel les autorités françaises ont indiqué le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. Une réponse a été apportée à la CE le 5 décembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caractérisée par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (à l'instar de ce qui a été fait pour la campagne 2011-2012). Toutefois, la suppression de la TFA n'ouvre pas la possibilité de produire sans restriction. En effet, et jusqu'au 1er avril 2015, toute augmentation de production qui ne sera pas couverte par une référence individuelle fera l'objet d'un prélèvement pour dépassement si le quota national est dépassé, conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique ». De plus, la référence individuelle des producteurs constitue, dans la majorité des cas, la base du volume de lait négocié dans le cadre du contrat liant le producteur à son acheteur. Dans le cadre de ces contrats, rendus obligatoires depuis le 1er avril 2011, le ministre chargé de l'agriculture a appelé les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Le ministre de l'agriculture entend également proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs. S'agissant de la problématique spécifique du lait de montagne, le Gouvernement français souhaite que la future PAC fournisse les outils permettant de conforter la production sur tout le territoire et en particulier en zone de montagne. En ce sens, la France plaide pour le maintien de la possibilité de coupler des aides qui permettent d'ancrer la production dans les territoires. Par ailleurs, afin d'éviter les risques de déprise laitière, le Gouvernement a mis en place une aide aux investissements des entreprises de transformation laitière dans les zones fragiles, afin de sécuriser les débouchés pour les producteurs. Cette aide sera dotée en 2013 de 5 millions d'euros.