Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la modulation des subventions publiques en fonction d'objectifs économiques et sociaux préalablement définis au profit des populations dont le taux de chômage est le plus élevé comme les seniors et les jeunes. Il s'avère qu'après avoir connu une forte décrue de leur taux d'activité, du fait notamment du recours massif aux préretraites comme moyen d'accompagnement des restructurations industrielles dès les années 1970, le taux d'activité des 55-64 ans progresse depuis plusieurs années. Il se rapproche de la moyenne européenne et l'a même dépassée s'agissant des 55-59 ans. Cette évolution trouve son origine dans le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein, ainsi que dans l'abandon progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d'activité et la suppression des dispenses de recherche d'emploi. Cette progression du taux d'activité des seniors s'est traduite à la fois par plus d'emploi et plus de chômage. Le contrat de génération doit permettre de faire face au double objectif d'insertion professionnelle durable des jeunes et de maintien en emploi des salariés seniors, lequel rejoint le besoin des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), d'assurer la conservation et la transmission des compétences dans un contexte de départs massifs en retraite des générations du baby boom. Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération, incluant la gestion des âges dans l'entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend fidèlement les termes de cet accord et le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Il s'agit bien d'un dispositif d'aide conditionné pour les entreprises de moins de 300 salariés. L'aide est de 4000 € par an pour l'entreprise qui embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un salarié senior âgé de 57 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l'accès à l'aide est conditionnée par la tenue d'une négociation portant sur les thématiques du contrat de génération. La mission Jurgensen-Queyranne-Demael a récemment rendu son rapport sur les aides publiques en faveur des entreprises. Lors de la Grande conférence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013, il a été décidé de poursuivre ce travail, notamment sous l'angle de l'éventuelle mise sous condition de ces aides.