fonctionnement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « revoir la carte des cours d'appel, en l'alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat