fonctionnement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins un n'atteint pas la taille critique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 24 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat