procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 juin 2016, page 5134
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2014.
Réponse publiée le 7 juin 2016
Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de la condamnation. Il recouvre donc des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits et l'enregistrement au parquet. Pour l'année 2014, le délai de réponse pénale des cours d'assises en premier ressort (majeurs) était de 56 mois et de 47 mois pour les cours d'assises mineurs. Le délai de réponse pénale des cours d'assises (majeurs) en appel était quant à lui de 77 mois et de 81 mois pour les cours d'assises mineurs en appel.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 7 juin 2016