Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de la loi « LMNP Bouvard - Censi ». Un certain nombre de propriétaires ayant acquis un bien grâce au dispositif Scellier par l'intermédiaire de groupes privés ne perçoivent pas ou en très en retard leurs loyers. Pour certains d'entre eux, la situation ne cesse de se dégrader alors même qu'ils doivent rembourser des prêts contractés pour l'acquisition du logement. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles solutions peuvent être apportées pour répondre aux inquiétudes de ces propriétaires.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 24 mars 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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