Réponse publiée le 7 janvier 2014

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, comporte un ensemble de mesures visant à offrir un cadre individuel et collectif plus sécurisant pour les salariés et les entreprises. Elle ouvre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés. Elle vise à favoriser l'emploi stable et offre aux entreprises, dans le cadre d'un dialogue social renforcé, plus de possibilités d'anticiper les mutations économiques, et en particulier de s'adapter à d'éventuelles difficultés en privilégiant des actions qui évitent autant que possible que les ajustements se fassent au détriment de l'emploi. Dans ce cadre, la loi opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de simplifier un outil devenu difficilement lisible, du fait de l'empilement des réformes successives au cours de ces dernières années. Elle procède ainsi à une simplification d'ampleur en fusionnant les différents dispositifs d'allocations en un dispositif unique d'allocation d'activité partielle dont l'accès est facilité et dont les conditions de mise en oeuvre sont adaptables en fonction de la situation des entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité. Elle vise également, en autorisant à mettre en oeuvre tous les types de formation professionnelle pendant ces périodes de sous-activité, à les mettre à profit pour améliorer les compétences des salariés afin de renforcer la compétitivité de l'entreprise et de sécuriser les emplois. Elle renforce ainsi l'attractivité de cet outil, véritable alternative au licenciement, en augmentant l'indemnisation des heures chômées pour les employeurs ainsi que le niveau d'indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale ou conventionnelle. En matière d'indemnisation et d'aide aux entreprises, il a été convenu que l'employeur verse au salarié une indemnité globale d'activité partielle et que ce dernier perçoit également une allocation cofinancée par l'Etat et l'Unedic. Le niveau d'indemnisation de cette allocation est déterminé en fonction de la taille de l'entreprise, soit 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés. L'allocation due par l'employeur (70 % du salaire brut) n'est pas assujettie à cotisation si bien que le reste à la charge de l'employeur va de 0 % à 30 % pour les salaires compris entre 1 à 3 SMIC. En pratique, sauf les cas de sinistres, d'intempéries de caractère exceptionnel ou de catastrophe naturelle, les entreprises doivent demander à l'avance à l'administration de placer leurs salariés en activité partielle. En l'absence de réponse dans les quinze jours, l'autorisation est tacite. En moyenne, les décisions d'autorisation sont accordées dans les 10 jours suivant la demande. Les versements d'allocation aux entreprises interviennent chaque mois sur justificatif des volumes d'heures effectivement chômées à l'issue de ce délai. Par ailleurs, de par les obligations réciproques nées du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié, il est de la responsabilité de l'employeur de fournir du travail à son salarié. Le législateur a donc souhaité que la participation financière de l'Etat reste une allocation destinée à aider l'employeur qui affronte des difficultés économiques dans la limite d'une demande nécessaire et raisonnable.