réglementation
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance introduite par l'article 18A du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, la mise en place d'une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines protégées renie non seulement l'engagement porté par le Président de la République de ne plus créer de nouvel impôt jusqu'en 2017 ; mais met également en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois. Dès lors, il lui demande comment il entend répondre aux problèmes que l'adoption de ce dispositif fiscal ferait peser sur l'avenir économique de la filière nautique.
Réponse publiée le 15 septembre 2015
Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 15 septembre 2015