Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel ils ont expressément affirmé leur volonté de dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au contrat à durée déterminée et de privilégier le contrat à durée indéterminée. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, qui a repris les principales dispositions de l'accord, prévoit ainsi la possibilité de mettre en oeuvre un barème de sur-cotisation des employeurs recourant à certains types de contrats à durée déterminée, modulé en fonction de la durée de ces contrats, de leur motif, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier les dispositions du code du travail encadrant le contrat à durée déterminée, notamment en matière de durée maximale de ces contrats, aucune évolution du cadre juridique sur ce point n'est aujourd'hui envisagée.