Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique française de contrôle des investissements étrangers, dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifié par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, lequel soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève d'une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Il lui demande de bien vouloir préciser le nombre de demandes d'autorisation adressées en 2014 à ses services, ainsi que le nombre de celles ayant fait l'objet soit d'une décision de refus, soit d'une autorisation sous condition, soit d'un feu vert sans condition. Enfin, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne.