Réponse publiée le 3 juin 2014

Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la fédération française des sociétés d'assurance) ont été recensés sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'année 2012. En cause : des boîtiers de connexion défectueux, situés à l'arrière des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. Il convient tout d'abord de souligner que ces évènements n'ont touché qu'un faible nombre d'installations, à comparer aux 290 000 installations solaires opérationnelles en France début 2013 et que ces produits ont été retirés de la vente en France. Le Gouvernement prend très au sérieux les conséquences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages matériels que de risques pour la santé des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la filière solaire dans son ensemble. Après une enquête sur les pratiques de la société Scheuten, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances a publié une information sur les défaillances du boîtier et la procédure à suivre pour obtenir sa réparation. Une nouvelle alerte au niveau européen a été émise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. Néanmoins, la capacité de la société Scheuten Solar à faire face à ses responsabilités est aujourd'hui remise en cause, à la suite d'un défaut de paiement intervenu début juin 2013. Il est important de noter toutefois que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Enfin, le tarif d'achat contractualisé dont bénéficient les producteurs d'électricité d'origine solaire dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten défectueux par d'autres panneaux solaires, sous réserve que l'acheteur obligé, EDF-OA (EDF agence obligation d'achat), soit informé et que la puissance de l'installation ne soit pas modifiée sensiblement. Pour ce qui concerne le cas général des panneaux « défaillants » qui sont changés avant la destruction, le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur).