stations-service
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sensible des petites stations-service indépendantes présentes en zones rurales. Alors que la récente baisse des prix du pétrole instituée par le Gouvernement cache momentanément l'augmentation croissante des prix en raison de l'augmentation tendue de la demande et d'une diminution de l'offre, les petites stations-services implantées dans les territoires ruraux sont confrontées aujourd'hui à de réelles difficultés financières. Ces dernières en effet ne peuvent diminuer davantage leurs tarifs en raison de leur trop grande précarité financière. Celles-ci étant déjà très fragilisées par la concurrence forte des hypermarchés qui eux peuvent moduler temporairement leurs prix. Par ailleurs, elles sont également confrontées au durcissement des règles environnementales qui exige des investissements importants qu'elles ne peuvent supporter financièrement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'aider au mieux les petites stations-service présentes dans nos territoires ruraux, et plus particulièrement encore dans les départements frontaliers.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Toutefois, comme pour toutes les dépenses de l'État, la dotation apportée au comité a été diminuée, eu égard à la politique budgétaire fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC contribue. Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012