Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect de la réglementation routière par les véhicules des compagnies de transport en commun qui, lorsqu'elles chargent et déchargent des passagers, bloquent la circulation routière en s'arrêtant sur la chaussée, en particulier quand celle-ci ne comporte qu'une seule voie de circulation. Pourtant, aux termes du II. 3° de l'article R. 417-10 du code de la route « est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt et le stationnement d'un véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ». Aussi, elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter la mention « sauf pour les véhicules des compagnies de transport en commun à l'arrêt » à cet article.