assainissement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d'eau et d'assainissement ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à différentes échéances. Au 1er janvier 2020, ces compétences seront ainsi exercées à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette disposition législative répond pleinement aux recommandations de la Cour des comptes.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Environnement, énergie et mer
Dates :
Question publiée le 31 mars 2015
Réponse publiée le 20 septembre 2016