Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l'acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une telle condition. La stipulation d'une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l'exigibilité du droit de mutation qui est perçu, sauf possibilité pour le cessionnaire d'obtenir un crédit de paiement, lors de l'exécution de la formalité d'enregistrement ou de la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques. Si l'évènement emportant réalisation de la condition résolutoire intervient, les droits antérieurement perçus ne sont pas restitués à l'acquéreur parce qu'ils ont été régulièrement perçus au moment de la vente, alors même que cette vente est rétroactivement annulée. Dans une telle situation, il lui demande de confirmer que l'acte constatant la réalisation de la condition résolutoire ne donne ouverture à aucun droit proportionnel mais exclusivement au droit fixe des actes innomés.