Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent notamment de doter la médecine de prévention d'un cadre statutaire commun pour les personnels médicaux au sein de la fonction publique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Réponse publiée le 23 avril 2013

Les médecins de l'éducation nationale sont en charge de la santé des élèves, ce qui constitue des missions spécifiques justifiant l'existence d'un statut particulier. La fusion éventuelle avec d'autres corps de médecins n'est pas à l'ordre du jour et le ministère chargé de l'éducation nationale entend garder la plénitude de sa compétence sur la médecine scolaire.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 23 avril 2013

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